Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 1.0 — 7 septembre 2026. Partie A : dispositions communes. Partie B : bêta privée gratuite. Partie C : abonnement payant (applicable dès l'ouverture commerciale).

Partie A — Dispositions communes

A.1 Objet. Assistanor est un service en ligne (application web et application web progressive) de secrétariat privé numérique édité par Hervé Diaz (« l'Éditeur »). Il aide l'utilisateur à organiser sa correspondance, ses démarches et ses échéances : lecture et classement de courriers et courriels que l'utilisateur lui confie, préparation de projets de réponses et de courriers types, rappels, calcul indicatif de délais, tenue d'un « Livre des connaissances » propre à l'utilisateur. Le service est rendu par un assistant automatisé fondé sur un modèle d'intelligence artificielle, ce dont l'utilisateur est informé à l'écran.

A.2 Ce que le service n'est pas. Assistanor est un outil d'aide à la rédaction et d'information générale. Il ne fournit pas de consultation juridique personnalisée, ne représente pas l'utilisateur devant une juridiction, une administration ou un tiers, et ne se substitue pas à un avocat, un notaire, un expert-comptable, un médecin ou un conseiller financier. Les modèles de courriers (mise en demeure, rétractation, réclamation, recours) et les calculs de délais sont des aides génériques que l'utilisateur relit, adapte et valide sous sa seule responsabilité ; pour toute situation contentieuse, urgente ou à enjeu, l'utilisateur consulte un professionnel qualifié. Assistanor ne procède à aucune opération financière, ne détient aucune coordonnée bancaire, aucun code d'accès ni aucune donnée de santé, et ne les transmet à aucun tiers.

A.3 Accès et compte. Le service est accessible aux personnes majeures. L'utilisateur fournit des informations exactes, garde ses identifiants confidentiels et signale toute utilisation non autorisée. Un compte est personnel et ne peut être partagé.

A.4 Mandat de l'utilisateur et documents de tiers. En confiant un courrier, un courriel ou une information à Assistanor, l'utilisateur donne instruction à l'Éditeur de le traiter pour son compte, aux seules fins du service. L'utilisateur garantit qu'il est en droit de confier ces documents, y compris lorsqu'ils contiennent des données de tiers (expéditeurs, correspondants, membres de la famille), et qu'il les utilise dans un cadre personnel. Aucun courrier n'est expédié à un tiers sans l'action expresse de l'utilisateur ; l'Éditeur ne signe rien au nom de l'utilisateur. Un journal des actions accomplies pour le compte de l'utilisateur est tenu (voir politique de confidentialité).

A.5 Usages interdits. Utiliser le service à des fins illicites, pour harceler, tromper ou nuire à un tiers, pour usurper une identité, pour contourner un dispositif de sécurité, pour extraire massivement des contenus, pour entraîner un système concurrent, ou pour y déposer des contenus dont l'utilisateur n'a pas le droit de disposer. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement, après information de l'utilisateur sauf urgence.

A.6 Propriété intellectuelle. Le service, ses logiciels, interfaces, modèles et bases de données sont la propriété de l'Éditeur (voir mentions légales). L'utilisateur reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son accès. Les documents que l'utilisateur confie restent les siens ; les textes produits pour lui lui sont librement utilisables. L'Éditeur n'utilise pas les contenus de l'utilisateur pour entraîner un modèle ni à d'autres fins que le service.

A.7 Disponibilité et évolutions. L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents indépendants de sa volonté. Le service évolue ; les fonctionnalités peuvent être modifiées, l'utilisateur en étant informé lorsque la modification est substantielle. L'utilisateur conserve la possibilité d'exporter ses données (voir politique de confidentialité).

A.8 Responsabilité. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la qualité des productions de l'assistant, qui peuvent contenir des erreurs, des approximations ou des omissions : l'utilisateur les relit avant tout usage. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée pour les conséquences d'un document envoyé, d'un délai manqué ou d'une décision prise par l'utilisateur sans cette relecture, ni pour un usage contraire aux présentes. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni les droits que le consommateur tient de la loi, notamment la garantie légale de conformité des services numériques (art. L.224-25-12 s. c. conso).

A.9 Données personnelles. Traitées conformément à la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes.

A.10 Modification des conditions. Toute modification est notifiée par courriel ou à la connexion au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; l'utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

A.11 Droit applicable, réclamations, médiation. Droit français. Réclamation écrite à l'Éditeur (coordonnées dans les mentions légales), réponse sous 30 jours. À défaut de solution sous deux mois, recours gratuit au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales (art. L.612-1 c. conso). Juridictions françaises compétentes, sans préjudice des règles protectrices du consommateur (art. R.631-3 c. conso).

Partie B — Bêta privée (accès gratuit sur invitation)

B.1 L'accès à la bêta est gratuit, personnel, accordé sur invitation de l'Éditeur et sans engagement de part et d'autre. Il peut être suspendu ou clos à tout moment par l'Éditeur ou par l'utilisateur, sans motif ni indemnité ; l'utilisateur en est informé et peut exporter ses données pendant 30 jours. B.2 Le service est fourni « en l'état de développement » : des fonctionnalités peuvent être incomplètes, instables ou retirées ; l'utilisateur n'y confie pas de démarche dont l'échec lui causerait un préjudice sans conserver ses propres copies et échéances. B.3 L'utilisateur peut faire part de ses retours ; les idées et suggestions communiquées peuvent être librement utilisées par l'Éditeur pour améliorer le service, sans contrepartie. B.4 L'utilisateur s'abstient de divulguer publiquement les fonctionnalités non annoncées de la bêta jusqu'à l'ouverture commerciale. B.5 La demande d'invitation par le formulaire public n'ouvre aucun droit à l'accès ; l'Éditeur répond dans un délai raisonnable.

Partie C — Abonnement (applicable à l'ouverture commerciale)

C.1 Offre et prix. Abonnement mensuel à Assistanor : 99 € par mois, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur incluse le cas échéant ; le prix ne varie pas avec le régime de TVA de l'éditeur), sans engagement de durée. Première semaine offerte : aucun paiement n'est dû pendant les 7 premiers jours suivant la souscription ; l'abonnement devient payant à l'issue de cette période sauf résiliation avant son terme. Les prix peuvent évoluer pour l'avenir avec un préavis de 30 jours ; l'utilisateur peut résilier avant l'application du nouveau prix.

C.2 Souscription. En ligne, en trois étapes : récapitulatif de l'offre et du prix, acceptation des présentes et de la politique de confidentialité, confirmation. L'Éditeur accuse réception de la commande par courriel, avec les présentes conditions sur support durable.

C.3 Paiement. Les modalités de paiement (carte bancaire ou prélèvement, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement) sont précisées à l'ouverture commerciale ; aucun paiement n'est demandé pendant la bêta. Facture mensuelle disponible dans l'espace utilisateur. En cas d'impayé, l'accès peut être suspendu après un rappel resté sans effet 8 jours, puis résilié.

C.4 Droit de rétractation (consommateurs). L'utilisateur dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter sans motif, par le formulaire ci-dessous, par courriel ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté. S'il a demandé à accéder au service avant la fin de ce délai, il en reconnaît la fourniture immédiate et, en cas de rétractation, doit le prix correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation, calculé au prorata (art. L.221-25 c. conso) — la première semaine étant offerte, ce montant est nul si la rétractation intervient dans les 7 premiers jours. Remboursement sous 14 jours de toute somme perçue au-delà. Formulaire de rétractation : « À l'attention de Hervé Diaz, Assistanor, 51 T rue de Saint-Cyr, 69009 Lyon — contact@assistanor.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d'abonnement Assistanor souscrit le [date]. Nom : — Adresse : — Date : — Signature (si papier) : ».

C.5 Durée et résiliation. Abonnement mensuel reconduit tacitement de mois en mois. L'utilisateur peut résilier à tout moment, sans frais ni motif, depuis son espace (« Résilier mon abonnement », accessible en trois écrans, art. L.215-1-1 c. conso) ou par courriel ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans nouveau prélèvement. L'Éditeur peut résilier avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave après mise en demeure restée sans effet 8 jours.

C.6 Après la fin du contrat. L'utilisateur peut exporter ses données pendant 30 jours ; elles sont ensuite supprimées, à l'exception du journal des actions et des données de facturation conservés pour les durées légales (voir politique de confidentialité).

C.7 Garantie légale. Le service numérique est couvert par la garantie légale de conformité (art. L.224-25-12 s. c. conso) : mise en conformité, réduction du prix ou résolution selon les cas, sans préjudice des droits du consommateur.

Dernière mise à jour : 7 septembre 2026.