Vous avez reçu une mise en demeure, une injonction de payer, une décision de l'administration, un avis de l'URSSAF ? Choisissez l'acte, sa date : le dernier jour utile s'affiche, avec le texte qui le fonde. Gratuit, sans compte.
Information générale, pas un conseil juridique personnalisé. Les délais dépendent parfois de circonstances propres à votre dossier : pour une situation contentieuse ou à enjeu, consultez un avocat.
Et ensuite ? Confiez la suite à votre secrétaire
Le courrier qui va avec
Contester une mise en demeure, demander un échéancier, former opposition à une injonction de payer, exercer une rétractation, faire un recours gracieux : neuf courriers types sourcés, préparés en votre nom, à relire avant envoi.
L'échéance suivie
Ajoutée à votre semaine, avec rappel avant le dernier jour. Vous ne courez plus après les dates.
Rien ne part sans vous
Chaque courrier attend votre GO. Tout est tracé dans un journal que vous seul consultez.
Le calcul suit les règles du Code de procédure civile, qui s'appliquent à la plupart des délais de procédure et servent de référence pour les autres. Trois articles suffisent à comprendre le résultat affiché.
Le point de départ (article 640). Un délai court à compter de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. Le jour même ne compte pas : un délai de dix jours qui part d'une signification faite le 3 commence à courir le 4. C'est la première erreur courante : compter le jour de réception.
La fin du délai (article 641). Un délai exprimé en jours expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Un délai exprimé en mois ou en années expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de départ ; à défaut de quantième identique, il expire le dernier jour du mois. Un délai d'un mois qui part du 31 janvier expire donc le 28 ou le 29 février.
Le report (article 642). Un délai qui expirerait un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L'outil connaît les jours fériés français et, si vous cochez la case, les deux jours fériés propres à l'Alsace et à la Moselle, le Vendredi saint et le 26 décembre.
La distance (article 643). Lorsque la demande est portée devant une juridiction en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés d'un mois pour les personnes qui demeurent en outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. L'outil ne l'ajoute pas de lui-même : il vous le signale dans les points d'attention quand le délai est concerné.
Le résultat vous donne la date du dernier jour utile, le nombre de jours restants, le texte qui fonde le délai et un conseil pratique. C'est une information générale, calculée à partir de la date que vous saisissez : la qualification exacte de l'acte, sa régularité et les cas particuliers relèvent d'un avocat ou d'un commissaire de justice.
Les dix-sept délais couverts
Chaque délai est calculé avec sa règle propre et le texte qui le fonde. Les guides détaillés sont sur le site de Martin.
Exécution et voies de recours
Contester une saisie-attribution devant le juge de l'exécution : un mois à compter de la dénonciation, à peine d'irrecevabilité (article R. 211-11 du Code des procédures civiles d'exécution).
Commandement de payer aux fins de saisie-vente : la saisie devient possible huit jours après le commandement (articles L. 221-1 et R. 221-1 du même code).
Commandement de quitter les lieux : l'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois, que le juge peut réduire ou proroger, sans compter la trêve hivernale (article L. 412-1).
Opposition à une injonction de payer : un mois à compter de la signification, avec des règles particulières si elle n'a pas été faite à personne (article 1416 du Code de procédure civile).
Interjeter appel : un mois en matière contentieuse, quinze jours en matière gracieuse et pour certaines ordonnances (article 538).
Appel d'une ordonnance de référé : quinze jours (article 490).
Pourvoi en cassation : deux mois, avocat aux Conseils obligatoire, sans effet suspensif sauf exceptions (article 612).
Social, administratif, fiscal
Opposition à une contrainte URSSAF : quinze jours, par opposition motivée devant le tribunal judiciaire (article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale).
Saisir la commission de recours amiable d'une URSSAF ou d'une caisse : deux mois, recours préalable obligatoire (article R. 142-1).
Recours contentieux contre une décision administrative : deux mois, délai conservé par un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale : jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant l'événement qui la motive (article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales).
Contrats, entreprises, marques, prescription
Droit de rétractation pour une vente à distance ou hors établissement : quatorze jours, prolongés de douze mois si l'information sur ce droit n'a pas été donnée (article L. 221-18 du Code de la consommation).
Répondre à une mise en demeure : il n'existe pas de délai légal général ; c'est celui que fixe la lettre, à défaut un délai d'usage de huit jours, l'outil vous le rappelle.
Déclarer une créance au passif d'un débiteur en procédure collective : deux mois à compter de la publication du jugement, augmentés de deux mois hors métropole (articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce).
Former opposition à une demande de marque française : deux mois à compter de la publication, en ligne auprès de l'INPI (articles L. 712-4 et R. 712-8 du Code de la propriété intellectuelle).
Renouveler une marque française : dans l'année qui précède l'expiration, puis un délai de grâce de six mois moyennant surtaxe (articles L. 712-9 et R. 712-24).
Prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières : cinq ans, avec des délais plus courts dans certains cas, par exemple deux ans pour l'action du professionnel contre le consommateur (article 2224 du Code civil).
Trois exemples
Une commande en ligne passée le vendredi 3 octobre. Le délai de rétractation de quatorze jours court à partir du lendemain de la réception du bien ; si le colis arrive le lundi 6, le quatorzième jour tombe le lundi 20 octobre à minuit. Si ce jour avait été un dimanche, vous auriez eu jusqu'au lundi.
Un jugement signifié le 31 janvier. Le délai d'appel d'un mois expire le jour du mois suivant portant le même quantième ; comme février n'a pas de 31, il expire le dernier jour de février. Si ce jour est un samedi, l'appel peut encore être formé le lundi suivant.
Une injonction de payer signifiée à personne le 12 mars. L'opposition doit être formée dans le mois : le 12 avril à vingt-quatre heures, reporté au premier jour ouvrable si le 12 avril est un jour non ouvrable. Si la signification n'a pas été remise à personne, la règle change et le délai peut ne courir qu'à partir du premier acte d'exécution : c'est le cas typique où il faut faire vérifier.
Points d'attention
La date de départ est tout. Pour une lettre recommandée, c'est le plus souvent la date de première présentation qui compte, pas celle du retrait ; pour une signification, la date de l'acte du commissaire de justice ; pour une décision administrative, celle de sa notification ou de sa publication.
Un délai d'usage n'est pas un délai légal. Répondre à une mise en demeure sous huit jours est une pratique, pas une règle ; à l'inverse, un délai de procédure ne se négocie pas.
Le dernier jour n'est pas le bon jour. Un recours déposé le dernier jour à vingt-trois heures est en principe recevable, mais une panne, un guichet fermé ou une pièce manquante ne se rattrapent plus. L'outil vous donne la borne ; visez plusieurs jours avant.
Les délais spéciaux existent. Baux commerciaux, contentieux du travail, procédures collectives, marchés publics, propriété intellectuelle : chaque matière a ses délais propres, parfois plus courts. Quand le vôtre n'est pas dans la liste, ne l'assimilez pas à un autre.
Ceci est une information générale. Le calcul est fait à partir de la date que vous saisissez et de la règle indiquée ; il ne remplace pas l'analyse d'un avocat, qui vérifiera la qualification de l'acte, sa régularité et votre situation précise. Pour un contentieux engagé, faites vérifier.
Questions fréquentes
L'outil est-il gratuit ? Oui, sans compte ni adresse e-mail. Il est proposé par Hello Martin, l'éditeur de Martin, secrétaire particulier numérique.
Mes dates sont-elles conservées ? Non. Le calcul est fait à la demande et rien n'est enregistré ; seule une limite de vingt calculs par heure et par connexion protège le service.
Que faire une fois la date connue ? La noter, prévoir une marge, réunir les pièces et, si l'enjeu est réel, consulter un avocat ou un commissaire de justice. Si vous utilisez Martin, il place l'échéance dans votre semaine, vous rappelle à temps et prépare le courrier correspondant, que vous relisez avant tout envoi.
Pourquoi l'outil ne connaît-il pas mon délai ? Parce que nous ne calculons que les délais dont nous avons vérifié la règle et le texte. La liste s'allonge à mesure des demandes : dites-nous celui qui vous manque.
Les jours fériés sont-ils pris en compte ? Oui, les jours fériés français légaux, et les deux jours propres à l'Alsace et à la Moselle si vous cochez la case. Les ponts et les fermetures locales ne sont pas des jours fériés au sens de la loi.
Puis-je me fier au résultat pour un recours ? Le calcul applique les règles citées ; la responsabilité du recours vous appartient. Pour un délai de procédure, faites confirmer la date de départ et le mode de notification par un professionnel.
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Comprendre les délais
Le calcul ci-dessus donne le dernier jour utile. Pour comprendre chaque délai, ses points de départ et ses pièges, Martin publie des guides libres d'accès :
Délais juridiques : 23 délais, calcul gratuit — Saisie, injonction de payer, appel, rétractation, URSSAF, réclamation fiscale : 23 délais légaux, dernier jour utile calculé (art. 640-642 CPC), textes et… Lire la page
Délai pour contester une saisie-attribution — 1 mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur (art. R.211-11 CPCE). Calculez votre dernier jour utile, art. 640-642 CPC, et le courrier à… Lire la page
Commandement de payer : délai avant la saisie-vente — 8 jours à compter de la signification du commandement (art. L.221-1 et R.221-1 CPCE). Calculez votre dernier jour utile, art. 640-642 CPC, et le courrier à… Lire la page
Commandement de quitter les lieux : délai avant expulsion — 2 mois à compter de la signification du commandement (art. L.412-1 CPCE). Calculez votre dernier jour utile, art. 640-642 CPC, et le courrier à préparer. Lire la page
Délai d'opposition à une injonction de payer — 1 mois à compter de la signification de l'ordonnance (art. 1416 CPC). Calculez votre dernier jour utile, art. 640-642 CPC, et le courrier à préparer. Lire la page
Délai d'opposition à une contrainte URSSAF — 15 jours à compter de la signification (ou notification) de la contrainte (art. R.133-3 CSS). Calculez votre dernier jour utile, art. 640-642 CPC, et le… Lire la page
Délai de saisine de la commission de recours amiable — 2 mois à compter de la notification de la décision ou de la mise en demeure (art. R.142-1 CSS). Calculez votre dernier jour utile, art. 640-642 CPC, et le… Lire la page
Délai pour faire appel d'un jugement — 1 mois à compter de la signification (ou notification) du jugement (art. 538 CPC). Calculez votre dernier jour utile, art. 640-642 CPC, et le courrier à… Lire la page
Délai d'appel d'une ordonnance de référé — 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance (art. 490 CPC). Calculez votre dernier jour utile, art. 640-642 CPC, et le courrier à préparer. Lire la page
Délai pour se pourvoir en cassation — 2 mois à compter de la signification de la décision attaquée (art. 612 CPC). Calculez votre dernier jour utile, art. 640-642 CPC, et le courrier à préparer. Lire la page
Délai de recours contre une décision administrative — 2 mois à compter de la notification ou publication de la décision (art. R.421-1 CJA). Calculez votre dernier jour utile, art. 640-642 CPC, et le courrier à… Lire la page
Délai d'opposition à une marque (INPI) — 2 mois à compter de la publication de la demande au BOPI (art. L.712-4 et R.712-8 CPI). Calculez votre dernier jour utile, art. 640-642 CPC, et le courrier… Lire la page
Renouvellement de marque : le délai de grâce — 6 mois à compter de la expiration de l'enregistrement (10 ans) (art. L.712-9 et R.712-24 CPI). Calculez votre dernier jour utile, art. 640-642 CPC, et le… Lire la page
Délai de rétractation de 14 jours — 14 jours à compter de la conclusion du contrat (services) ou réception du bien (art. L.221-18 C. conso). Calculez votre dernier jour utile, art. 640-642… Lire la page
Délai pour répondre à une mise en demeure — 8 jours à compter de la réception de la mise en demeure (aucun délai légal général : c'est celui fixé par la lettre). Calculez votre dernier jour utile… Lire la page
Délai de réclamation fiscale — Jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant l'événement à compter de la mise en recouvrement du rôle / notification de l'avis / paiement de l'impôt… Lire la page
Délai de déclaration de créance — 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (art. L.622-24 et R.622-24 C. com.). Calculez votre dernier jour utile, art. 640-642… Lire la page
Prescription civile de 5 ans — 5 ans à compter de la jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits (art. 2224 C. civ.). Calculez votre dernier jour utile, art. 640-642… Lire la page
Déclarer un sinistre : délai de 5 jours ouvrés — 5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre (art. L.113-2, 4° du code des assurances). Calculez votre dernier jour utile, art. 640-642 CPC, et… Lire la page
Contester une amende : délai de 45 jours — 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention (art. 529-2 du code de procédure pénale). Calculez votre dernier jour utile, art. 640-642… Lire la page
Solde de tout compte : 6 mois pour le contester — 6 mois à compter de la signature du reçu (art. L.1234-20 du code du travail). Calculez votre dernier jour utile, art. 640-642 CPC, et le courrier à préparer. Lire la page
Carte grise : un mois pour changer de titulaire — 1 mois à compter de la date de la cession (art. R.322-5 du code de la route). Calculez votre dernier jour utile, art. 640-642 CPC, et le courrier à préparer. Lire la page
Dépôt de garantie : délai de restitution — 1 mois à compter de la remise des clés par le locataire (art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Calculez votre dernier jour utile, art. 640-642… Lire la page
Facture impayée : prescription de 2 ans — 2 ans à compter de la date d'exigibilité de la facture (art. L.218-2 du code de la consommation). Calculez votre dernier jour utile, art. 640-642 CPC, et le… Lire la page
Modèles de lettres gratuits : 9 courriers sourcés — Réponse à une mise en demeure, délai de grâce, décompte au commissaire de justice, rétractation, recours, réclamation : 9 modèles sourcés, prêts à adapter. Lire la page
Modèle : Répondre à une mise en demeure — Lettre pour répondre à une mise en demeure : texte complet, fondement (art. 1353 C. civ.), envoi lettre recommandée AR (ou courriel avec accusé), points… Lire la page
Modèle : Demander un échéancier — Lettre pour demander un échéancier : texte complet, fondement (art. 1343-5 C. civ.), envoi lettre recommandée AR, points d'attention. Gratuit. Lire la page
Modèle : Demander le décompte et le titre à un… — Lettre pour demander le décompte et le titre à un commissaire de justice : texte complet, fondement (art. L.111-8 CPCE), envoi courriel + lettre recommandée… Lire la page
Modèle : Former opposition à une injonction de payer — Lettre pour former opposition à une injonction de payer : texte complet, fondement (art. 1415 et 1416 CPC), envoi déclaration ou lettre recommandée AR au… Lire la page
Modèle : Exercer son droit de rétractation — Lettre pour exercer son droit de rétractation : texte complet, fondement (art. L.221-18 C. conso), envoi courriel + lettre recommandée AR (avant… Lire la page
Modèle : Recours gracieux contre une décision… — Lettre pour recours gracieux contre une décision administrative : texte complet, fondement (art. R.421-1 CJA), envoi lettre recommandée AR à l'autorité qui… Lire la page
Modèle : Réclamation contentieuse — Lettre pour réclamation contentieuse : texte complet, fondement (art. L.190 et R*196-1 LPF), envoi messagerie sécurisée impots.gouv ou lettre recommandée AR… Lire la page
Modèle : Opposition à une contrainte URSSAF — Lettre pour opposition à une contrainte URSSAF : texte complet, fondement (art. R.133-3 CSS), envoi lettre recommandée AR ou déclaration au greffe du pôle… Lire la page
Modèle : Demander la remise des majorations et… — Lettre pour demander la remise des majorations et pénalités de retard : texte complet, fondement (art. R.243-20 CSS), envoi espace en ligne urssaf.fr ou… Lire la page
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Résilier son électricité ou son gaz : mode d'emploi — Un particulier résilie son contrat d'électricité ou de gaz à tout moment, sans frais ni motif. Démarche, relevé d'index, facture de clôture, modèle. Lire la page
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Dépôt de garantie : définition simple et conséquences pratiques — Somme remise au bailleur à la signature du bail, destinée à couvrir ses créances éventuelles : loyers impayés, réparations locatives, dégradations. Elle est… Lire la page
Droit de rétractation : définition simple et conséquences pratiques — Faculté de revenir sur un contrat, sans motif ni pénalité, pendant quatorze jours. Elle bénéficie au consommateur pour les contrats conclus à distance, par… Lire la page
Forclusion : définition simple et conséquences pratiques — Perte du droit d'agir résultant de l'expiration d'un délai déterminé. Passé ce délai, la demande est irrecevable sans que le fond soit examiné. La… Lire la page
Injonction de payer : définition simple et conséquences pratiques — Ordonnance obtenue par un créancier auprès d'un juge, sans débat préalable, pour le paiement d'une créance. Signifiée au débiteur, elle peut être contestée… Lire la page
Jour ouvrable, jour ouvré, jour calendaire : définition simple et cons — Trois unités de décompte distinctes. Le jour calendaire désigne tous les jours du calendrier, dimanches et fériés inclus. Le jour ouvrable correspond aux… Lire la page
Lettre recommandée avec avis de réception : définition simple et consé — Envoi postal qui prouve la date d'expédition et la remise au destinataire, celle-ci étant attestée par l'avis de réception signé. De nombreux textes… Lire la page
Mise en demeure : définition simple et conséquences pratiques — Acte par lequel un créancier ou un cocontractant somme l'autre partie d'exécuter son obligation dans un délai déterminé. La mise en demeure marque le point… Lire la page
Notification : définition simple et conséquences pratiques — Formalité par laquelle un acte, une décision ou un courrier est porté à la connaissance de son destinataire. Selon les cas, elle emprunte la voie postale… Lire la page
Pourvoi en cassation : définition simple et conséquences pratiques — Recours extraordinaire soumettant une décision rendue en dernier ressort au contrôle de la Cour de cassation, qui vérifie l'application du droit sans… Lire la page
Préavis : définition simple et conséquences pratiques — Délai qui doit s'écouler entre la notification d'un congé ou d'une résiliation et sa prise d'effet. Sa durée résulte du contrat, de la loi ou de la… Lire la page
Prescription : définition simple et conséquences pratiques — Extinction d'un droit ou d'une action par l'écoulement du temps. En matière civile, le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où le… Lire la page
Recours contentieux : définition simple et conséquences pratiques — Saisine d'un juge afin d'obtenir l'annulation ou la réformation d'une décision. Devant le juge administratif, le délai de droit commun est de deux mois à… Lire la page
Recours gracieux : définition simple et conséquences pratiques — Demande adressée à l'auteur d'une décision administrative pour qu'il la retire, la modifie ou la réexamine. Facultatif dans la plupart des cas, il peut… Lire la page
Référé : définition simple et conséquences pratiques — Procédure rapide et contradictoire permettant d'obtenir d'un juge unique des mesures provisoires en cas d'urgence, d'obligation non sérieusement contestable… Lire la page
Saisie-attribution : définition simple et conséquences pratiques — Mesure d'exécution par laquelle un créancier muni d'un titre exécutoire fait saisir, entre les mains d'un tiers comme une banque, les sommes dues au… Lire la page
Saisie-vente : définition simple et conséquences pratiques — Mesure d'exécution portant sur les biens mobiliers du débiteur, en vue de leur vente aux enchères et du paiement du créancier. Elle suppose un titre… Lire la page
Signification : définition simple et conséquences pratiques — Remise d'un acte de procédure par un commissaire de justice. La signification confère une date certaine à la remise et fait courir, le plus souvent, les… Lire la page
Tacite reconduction : définition simple et conséquences pratiques — Mécanisme par lequel un contrat à durée déterminée se poursuit automatiquement pour une nouvelle période, faute de congé donné avant l'échéance. Dans les… Lire la page
Titre exécutoire : définition simple et conséquences pratiques — Acte permettant de recourir à l'exécution forcée : jugement revêtu de la formule exécutoire, ordonnance, acte notarié portant obligation de payer, titre… Lire la page
Lexique juridique et administratif : définitions simples — 24 termes du courrier officiel expliqués simplement : mise en demeure, commandement, signification, forclusion, prescription, titre exécutoire… avec les… Lire la page
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Observatoire de la demande d'assistance administrative — 35 requêtes Google France sur le secrétariat, l'assistant virtuel et la conciergerie : volumes mensuels et coût du clic. Données du 21/09/2026, licence CC BY. Lire la page
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Pour les dirigeants et les cadres — Un chief of staff de poche : courrier filtré, décisions préparées, délais tenus, collaborateurs relancés aux heures ouvrées, déplacements sur votre GO. 99… Lire la page
Pour les professions libérales — Avocats, médecins, architectes, consultants : le secrétariat que votre cabinet n'a pas. Courrier, relances, délais, réservations, sans charges. 99 €/mois. Lire la page
Pour les particuliers exigeants — La maison, les papiers, les voyages, les proches, tenus comme par un intendant : courrier, démarches, artisans, réservations, cadeaux. 99 €/mois. Lire la page
Pour les seniors et les aidants — Texte grand, voix par défaut, personne de confiance : Martin lit le courrier, prépare les démarches, rappelle les rendez-vous, alerte l'aidant s'il le… Lire la page
Comment ça marche — Trois minutes : vous nommez votre secrétaire, vous fixez sa délégation (Consulter / Agir, domaine par domaine, avec la loi), puis vous lui parlez ou lui… Lire la page
Tarifs : 99 € par mois, tout compris — 99 € TTC par mois, tout compris, première semaine offerte, 14 jours de rétractation, résiliable en trois clics. Comparé à un salarié, une indépendante… Lire la page
Sécurité et confidentialité — Aucun identifiant, aucun paiement, aucune donnée de santé transmise. Consentement officiel, journal de chaque action, export et suppression en un geste.… Lire la page
Installer l'application iPhone et Android — Martin s'installe depuis le site, sans App Store ni Google Play : icône sur l'écran d'accueil, plein écran, alertes. iPhone et Android en trois gestes. Lire la page
À propos : pourquoi Hello Martin existe — Né du secrétariat particulier d'un dirigeant : ce qui lui rendait le temps de décider, industrialisé pour ceux qui n'ont plus une minute. Édité par Hervé… Lire la page
Questions fréquentes sur Hello Martin — Personne ou logiciel ? Que fait-il sans me demander ? Combien ça coûte ? Mes données ? Comment signe-t-il ? Les réponses sur le secrétaire Hello Martin. Lire la page
Guides pratiques — Calculer un délai légal, répondre à une mise en demeure, résilier un abonnement, déléguer sans risque, organiser sa semaine. Guides gratuits et sourcés. Lire la page
Réseau partenaire : le Groupe École de Commerce de Lyon